Questions en vrac sur le secteur immobilier

 

Questions de droit autour de la propriété immobilière

Etiquettes énergie : évaluer la performance énergétique d'un logement

Affichage du DPE : diagnostic immobilier obligatoire

Désamiantage : une opération complexe et réglementée

 

Que faire devant le mauvais état et la détérioration rapide des trottoirs et accès dans le lotissement où je suis propriétaire ?

Vous pouvez déclarer le sinistre auprès de l'assureur dommage-ouvrage. En effet, pour la cour de cassation, les voies et réseaux divers dans un lotissement sont couverts par la garantie décennale.

Avec nos voisins nous rencontrons de nombreuses difficultés dues à la gardienne qui nous distribue irrégulièrement le courrier. A qui s'adresser ?

Il faut en parler au syndic puisque c'est lui qui nomme et congédie la gardienne. C'est aussi lui qui établit son contrat de travail et précise ses différentes missions. Le mieux est donc de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui signaler ce qui ne va pas. Par ailleurs, les services de poste sont en mesure, en cas d'abus caractérisé, de mettre le courrier de l'immeuble sous surveillance ce qui permet de vérifier les conditions de distribution dans l'immeuble.

Compteur individuel d'eau froide - Un commerçant a fait installer en accord avec l'ancien syndic un compteur individuel d'eau froide, ce qui nous cause un préjudice. A-t-il le droit de ne pas payer les charges comme nous sur les tantièmes ?

Non, ce n'est pas possible puisque les frais de répartition d'eau froide constituent des charges communes qui sont répartis entre tous les copropriétaires. Même si l'ancien syndic avait donné son accord, cela ne suffit pas. Le syndic n'a aucunement la qualité pour accepter la pose de compteurs, surtout lorsqu'un seul copropriétaire en est bénéficiaire, les autres continuant à supporter la répartition sur leurs tantièmes. Seule l'assemblée des copropriétaires peut décider de ce type de modification. Cela constitue un abus de droit qui peut être contesté par chaque copropriétaire ou par le nouveau syndic avec l'habilitation de l'assemblée générale

Modification de l'ordre du jour - J'ai reçu hier ma convocation à la prochaine assemblée générale et souhaite savoir si je peux encore poser une question à l'ordre du jour ?

Effectivement, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour une question complémentaire dans les six jours de la convocation à l'assemblée (par lettre recommandée). Ce délai court à partir du lendemain du jour de la présentation de la lettre recommandée de convocation.Pour le reste, dès que le syndic reçoit cette question, il doit dans les cinq jours au moins avant l'assemblée générale envoyer l'ordre du jour complémentaire à tous les copropriétaires N'oubliez pas de formuler votre question de façon suffisamment précise pour qu'elle puisse être l'objet d'un vote. Pour la validité de votre question, vous devrez joindre à votre demande les documents nécessaires à l'information de vos voisins (devis notamment).

Note : les questions & réponses sont issues de plusieurs sites de références sur internet, en particulier La Vie Immo, Se Loger et vente maison neuve